INFORMATION Biens vacants sans maître
Dans le cadre de la procédure des biens vacants sans maître, il a été procédé, le 15 Novembre 2018, à l’affichage en mairie:
· des arrêtés d’incorporation, (procédure d’acquisition de plein droit) affichage pour une durée de 2 mois,
· des arrêtés de présomption, (procédure loi d’avenir pour l’agriculture), affichage pour une durée de 6 mois.
Merci de consulter cet affichage, afin que toute personne susceptible d’être concernée par l’une de ces procédures ou connaissant les éventuels héritiers, puisse se faire connaître auprès de la mairie.
Vous pouvez consulter l'ensemble de ces arrêtés, en cliquant sur les liens ci-dessous :
bvsm_arretes_dincorporation.pdf
bvsm_arretes_de_presomption.pdf
